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Nos engagements pour la protection de vos données personnelles
Table des matières
  1. 1. Le responsable de traitement
  2. 2. Le Délégué à la Protection des Données Personnelles
  3. 3. Les données personnelles traitées
  4. 4. Les finalités de traitement de vos données
  5. 5. Les bases légales des traitements
  6. 6. Les durées de conservation de vos données
  7. 7. Les destinataires de vos données
  8. 8. Transfert des données hors de l'union européenne
  9. 9. Sécurité et confidentialité des données
  10. 10. Vos droits RGPD
Eni Gas & Power France S.A. (ci-après Eni) fait du respect de vos données personnelles une priorité.
Notre politique de confidentialité précise ainsi pourquoi et comment Eni traite vos données personnelles, au regard du règlement UE 679/2016, règlement général sur la protection des données dit RGPD et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Note : La présente politique peut être amenée à évoluer, notamment pour vous informer d’évolution du cadre législatif et réglementaire, de nos nouveaux services et de notre recours à de nouvelles technologies.
Notre politique de confidentialité précise ainsi pourquoi et comment nous traitons vos données personnelles, pour pouvoir vous fournir de l’énergie mais aussi des services complémentaires, avec le souci de satisfaire vos besoins et de respecter votre droit au respect de la vie privée, conformément au règlement UE 679/2016 dit « RGPD ».
Le responsable du traitement de vos données personnelles est Eni Gas & Power France, Société Anonyme au capital de 239 500 800 €, ayant son siège social au 30-32 Rue Victor Hugo, CS 10232, 92532 Levallois-Perret Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°451 225 692.
Pour répondre à vos questions concernant le traitement de vos données personnelles, le Délégué à la protection des données d’Eni peut être contacté à partir de l'adresse e-mail suivante privacy@fr.eni.com
Vos données personnelles sont des informations qui permettent de vous identifier, directement ou indirectement. Eni utilise différentes catégories de données personnelles vous concernant afin de vous fournir les services proposés par le club Eni notamment :
  a) l’identité : civilité, nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresses de courrier électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client; âge
  b) Information sur votre logement et mode de chauffage : nombre de personnes composant le foyer, mode d’occupation du logement (locataire/Propriétaire) ; type d’habitation, année de construction, surface,   mode de chauffage, énergie utilisée ; vos équipements ;
  c) les données relatives au suivi de la relation commerciale : puissance KVA, option tarifaire; service ou abonnement souscrit, montant, périodicité de la facturation, PDL/PRM, PCE;
  d) les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion ;
  e) les données issues de compteurs communicants, notamment les index quotidiens et puissances maximales quotidiennes, la courbe de charge, information sur votre compteur
  f) des données techniques et des données de navigation comme votre adresse IP, les cookies ou tout autres identifiants (voir politique de cookies).
  g) les enregistrements des conversations téléphoniques lors d’une prise de contact avec le service client Eni,
  h) Les données liées à la preuve de votre consentement fourni à Eni pour accéder à vos données contractuelles et de consommation à partir des GRD
  i) i) Les données nécessaires au fonctionnement de l’authentification unique, qui vous permet d’utiliser vos identifiants de connexion du compte client sur l’ensemble de nos services : référence client, code unique
La plateforme Club Eni s’adresse exclusivement aux clients d’Eni ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité auprès d’Eni.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la plateforme Club Eni sont utilisées pour les finalités suivantes :
  - Faire bénéficier aux clients Eni des conseils personnalisés pour la maitrise de leur consommation d’énergie,
  - Optimiser les services rendus par le Club Eni notamment l’activation et l’utilisation de l’espace client club Eni mis à disposition du client, la gestion de la relation client au sens large,
  - Effectuer des opérations de prospection commerciale par voie électronique dès lors que les services et offres que nous vous envoyons sont analogues à ceux dont vous bénéficiez déjà ;
  - Pour la communication par voie électronique concernant des informations légales et contractuelles ;
  - Dans une démarche qualité, vos données personnelles (notamment les enregistrements des conversations téléphoniques) peuvent être utilisées à des fins de contrôle de la qualité de nos services, de formation de nos conseillers ou de la qualité des services de nos sous-traitants, courtiers et partenaires commerciaux ;
  - Pour la réalisation de statistiques commerciales et de reportings d’activités, visant à la stabilité, la performance et l’amélioration de la qualité de nos services, de ceux de nos sous-traitants, courtiers et partenaires commerciaux ;
  - Pour l’organisation de jeux concours, de loteries ou toute autre opération promotionnelle
  - Pour la gestion des demandes d’exercice de droits en lien avec le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD)
  - Pour prévenir et détecter toute forme de fraude, d'activités et d'accès non autorisés, de cyberattaque et améliorer la sécurité de notre réseau et de nos systèmes d'information.
Dans le cadre de notre activité, nous pouvons traiter vos données en se basant sur l’une des quatre bases légales suivantes :
 a. Votre consentement :
Votre consentement est nécessaire pour la réalisation de toutes les opérations marketing notamment lors d’enquêtes de satisfaction ; l’organisation de jeux concours, de loteries, de parrainage ou de toute opération promotionnelle.
Enfin, nous collectons votre consentement dans le cadre du Club Eni afin de vous permettre de bénéficier d’offres et de conseils personnalisés en fonction de vos données de consommations journalières de gaz collectés via le compteur communicant Gazpar, ou de conseils personnalisés en fonction de vos données de consommations d’électricité journalières ou à la demi-heure issues du compteur communicant Linky.
 b. L’exécution du contrat :
Vos données à caractère personnel sont utilisées pour l’exécution de votre contrat de fourniture d’énergie et des services associés que vous avez avec Eni, d’une manière plus générale, la gestion de la relation client.
 c. Répondre à nos obligations légales et réglementaires :
Eni peut traiter vos données personnelles pour répondre à une obligation légale ou réglementaire et/ou donner suite aux demandes d’autorités publiques, administratives ou judiciaires et plus généralement aux tiers autorisés par la loi.
  d. Poursuivre un « intérêt légitime » :
Eni peut traiter vos données personnelles pour répondre à une obligation légale ou réglementaire et/ou donner suite aux demandes d’autorités publiques, administratives ou judiciaires et plus généralement aux tiers autorisés par la loi.
Après la mise en balance entre les intérêts d’Eni et les vôtres, nous pourrons recourir à cette base légale qui suppose que nos intérêts poursuivis (commerciaux, de sécurité...etc.) ne créent pas de déséquilibre au détriment de vos droits et vos intérêts.
Quelques exemples où l’intérêt légitime est utilisé comme base légale de traitement :
 ●  Dans le cadre d’action de prévention, de détection et de luttes contre la cybercriminalité ciblant vos données personnelles,
 ●  Les opérations de rétentions que nous mettons en place pour les clients susceptibles de résilier leur contrat ;
 ●  Les enregistrements téléphoniques lors d’appels entrants ou sortants dans le but d’améliorer nos services, la formation de nos conseillers et la collecte de vos consentements pour accéder à vos données contractuelles et de consommation à partir des GRD.
Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (à compter du terme d’un contrat d’énergie ou du dernier contact émanant du client).
Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation...etc.).
Lorsque vous exercez un droit ouvert par le RGPD, par exemple votre droit d’accès à vos données personnelles, les informations permettant de prendre en compte votre demande sont conservées trois ans à compter de la date de réception de votre demande.
Eni est susceptible de conserver des informations relatives à des clients au-delà de la durée nécessaire au traitement pour lesquelles elles ont été collectées. Dans ce cas, les données sont anonymisées de manière irréversible, en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes.
Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions respectives :
    ●   le personnel d’Eni du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client, des services administratifs, des services informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
    ●   le personnel d’Eni habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
    ●  le personnel de nos sous-traitants habilité dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et Eni fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection, de la sécurité et de la confidentialité des données et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
    ●   Les gestionnaires de réseaux (en tant que responsable de traitement distincts) dans le cadre de l’activation de votre contrat lors d’un Changement De Fournisseur ou une Mise En Service comme spécifié dans les contrats GRD-F.
    ●   Les tiers autorisés par la loi (exemple : l’administration fiscale, les organismes de la sécurité sociale, dans le cadre de la lutte contre la fraude, et les organismes en charge de l'instruction, du versement et du contrôle du RSA, les administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie, les huissiers de justice...etc.), les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances
    ●   Aux personnes mandatées par vous afin de réaliser des démarches en votre nom et à votre place (exemple : proche, assistant(e) social(e), association de défense des droits...)...etc.
Vos données personnelles sont susceptibles d’être communiquées à certaines sociétés du groupe Eni ainsi qu’en application de nos engagements contractuels à nos distributeurs, nos sous-traitants, nos courtiers ou partenaires commerciaux pour la poursuite des activités de traitements de données personnelles exposées au point 4.
Eni s’engage à ne transférer des données hors de l’Union européenne que lorsqu’une des conditions suivantes est réunie :
    ●   les transferts s’effectuent à destination d’un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, souscrits notamment à l’issue de négociations avec la Commission européenne, en vue de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ;
    ●   ils sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par des règles internes d’entreprise (BCR - Binding Corporate Rules) ou des clauses contractuelles ad hoc dont la CNIL a préalablement reconnu qu’elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes ;
    ●  ils correspondent à l’une des exceptions prévues à l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dont le champ d’application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels. Seules sont transférées les données pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le transfert.
Eni prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Eni a mis une politique d’habilitation stricte, nécessitant une authentification force des personnes accédant aux données, au moyen par exemple d’une double authentification ou d’un code d’accès et d’un mot de passe individuel, suffisamment robuste et régulièrement renouvelé répondant aux recommandations de la CNIL.
Dans le cas de l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, Eni prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées en rendant vos données incompréhensibles à toute personne non autorisée (par exemple, une connexion en HTTPS).
Dans un souci de sécurité et de protection de la confidentialité de vos données personnelles, nous vous encourageons à faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé ou intrusion malveillante à vos données personnelles.
Pour chacun de vos comptes en ligne, nous vous recommandons de choisir un mot de passe :
    ●   « Unique » : pour chacun de vos comptes, pour éviter les « piratages » en cascade ;
    ●   « Complexe » : contenant plusieurs types de caractères (minuscule, majuscule, chiffre, caractère spécial) ;
    ●  « Qui ne dit rien sur vous » : personne ne doit deviner votre mot de passe à partir de votre identité, vos préférences ou vos habitudes.
En cas de violation de données personnelles, au cas où cette violation est susceptibles d’engendre un risque élevé pour votre vie privée, nous vous aviserons dans les plus brefs délais et vous communiquerons des informations sur l’incident en cause et des recommandations. Pour savoir comment identifier et réagir face à une communication frauduleuse, nous vous recommandons d’écrire à l’adresse mail dédiée suivante abuse@fr.eni.com.
Vous pouvez à tout moment et sans frais faire valoir vos droits sur vos données personnelles.
Vous pouvez, à titre personnel, exercer vos droits à l’adresse privacy@fr.eni.com ou à l’attention du Service Données personnelles ou RGPD 30-32 Rue Victor Hugo, CS 10232, 92532 Levallois-Perret Cedex :
    ●   Droit d’accès : Vous disposez du droit d’obtenir la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès auxdites données ainsi qu’à un certain nombre d’informations complémentaires.
    ●   Droit de rectification : Vous pouvez demander à ce que les données vous concernant soient rectifiées, actualisées, modifiées ou complétées si celles-ci sont inexactes.
    ●   Droit de limitation : Vous avez le droit de demander à Eni Gas & Power France de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données.
    ●  Droit d’opposition : Vous avez la possibilité de vous opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et refuser sans avoir à vous justifier, que les données vous concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
    ●  Droit d’effacement : Vous pouvez demander à Eni Gas & Power France, l’effacement de données à caractère personnel vous concernant dans certaines conditions.
    ●   Droit de portabilité : Vous pouvez récupérer les données que vous avez fournies à Eni Gas & Power France, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible.
    ●  Droit de retirer votre consentement à tout moment , lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement, et ce sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur votre consentement et effectué avant le retrait de celui-ci ;
    ●  Droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès, dans les limites et conditions prévues par ces textes et la jurisprudence.
Vous pouvez à tout moment demander, par ailleurs, à ne plus recevoir de sollicitations commerciales :
    ●  en cliquant sur le lien de désinscription de chaque email prévu à cet effet ;
    ●  en répondant STOP suivant les instructions communiquées dans le SMS en cause ;
D’une manière générale, votre demande devra comporter votre nom, prénom, numéro de client et numéro de contrat, si applicable, et votre numéro de téléphone concernant des demandes relatives à des démarchages commerciaux par téléphone ou votre adresse postale complète en cas de démarchage à domicile pour éviter tout risque d’homonymie.
Une demande de copie d’un justificatif d’identité pourra vous être demandée dans le cadre de l’instruction de votre demande pour pouvoir établir votre identité, conformément à notre politique de sécurité des données.
Votre demande sera traitée dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Si vous êtes clients, vous avez la possibilité d’accéder, modifier et télécharger certaines de vos données personnelles à tout moment en vous connectant directement à votre espace client.
Si vous estimez que votre demande n’est pas satisfaite, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à partir de leur site Internet.
Eni Gas & Power France
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