Mentions légales et CGU
Le présent document a pour objectif de vous communiquer les mentions légales, et de vous
informer sur vos droits et vos obligations relatifs à l'utilisation de la plateforme Club Eni (également
désignée ci-après par « Site »).
En accédant à la plateforme Club Eni, vous vous engagez à respecter les Conditions générales
d’utilisation de cette plateforme.
Eni se réserve le droit de modifier les informations contenues sur son Site. Nous vous
conseillons de le consulter régulièrement.
Mentions légales
Eni Gas & Power France est une société anonyme, au capital de 239 500 800 euros, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 225 692, dont le siège social est situé
au 30-32 Rue Victor Hugo, CS 10232, 92532 Levallois-Perret Cedex, représentée par Monsieur Enrico Poliero en sa qualité de
Directeur Général.
Directeur de la publication : Monsieur Enrico Poliero
La plateforme Club Eni est hébergée par la société OVH située 2 rue Kellermann - 59100
Roubaix - France.
Conditions générales d’utilisation
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales
d'utilisation du Site et s'engage à les respecter.
Article 1 : Objet des conditions générales de l’utilisation du site
Les conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles l'utilisateur accède et utilise la plateforme Club Eni. Les présentes conditions générales
s'appliquent à tout utilisateur.
Article 2 : Les obligations d’Eni
Eni s'efforce de transmettre des informations nécessaires et utiles à l'utilisateur.
Cependant, toutes les informations fournies par Eni sur la plateforme Club Eni sont
indicatives. Eni ne peut garantir l'exactitude, la fiabilité, la pertinence et l'exhaustivité des informations
et données diffusées sur son Site, sous quelque forme que ce soit (liens hypertexte, fichiers, publicité, etc.).
Article 3 : Les obligations de l’utilisateur
L'utilisateur dispose de la capacité et des moyens nécessaires pour consulter et se servir
de la plateforme Club Eni.
L'utilisateur reconnaît avoir vérifié que la plateforme Club Eni ne contient aucun virus et
être satisfait du fonctionnement technique de ce Site.
Article 4 : Conditions d’accès et d’utilisation
L’accès au Site d'Eni confère à l'utilisateur un droit d'usage privé et non exclusif de son
Site.
Eni s'engage à faire les meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité
de son Site à tout moment. Néanmoins, Eni ne peut être responsable de l'indisponibilité ou de l'inaccessibilité
des informations et données contenues sur son Site.
Eni se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le contenu du Site ainsi
que les présentes Conditions Générales d'utilisation. Ces modifications et mises à jour s'imposent à
l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à la rubrique lui permettant d’en prendre
connaissance.
Eni peut ainsi suspendre, interrompre ou limiter l'accès à son Site sans en informer
préalablement l'utilisateur.
Pour toute demande de renseignement, l'utilisateur est invité à se mettre en relation avec
son interlocuteur d’Eni dédié.
Article 5 : Responsabilité d’Eni
Eni s'emploie à protéger les informations mises en ligne sur son site internet. Eni ne
saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation d'informations proposées sur son Site ou liées
à celui-ci.
Eni ne peut être responsable directement ou indirectement des dommages matériels ou
immatériels tels que, sans être exhaustif, la perte de données ou de programmes, d'erreurs ou d'omissions,
d'absences de mises à jour ou de la présence de virus résultant de l'accès ou de l'utilisation de son Site.
Eni n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues sur
son Site par l’utilisateur.
Le contenu du Site est donc présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.
L'utilisateur fait usage sous sa responsabilité exclusive de l'ensemble des informations et des données
contenues la plateforme Club Eni.
Article 6 : Description des services de la Plateforme Club Eni
La plateforme Club Eni s'adresse exclusivement aux clients d'Eni ayant souscrit un contrat
de fourniture de gaz et/ou d’électricité auprès d'Eni.
Elle permet aux utilisateurs inscrits de bénéficier :
- d’un suivi de la consommation énergétique et de conseils personnalisés pour maîtriser leur
consommation d’énergie
- d’un système de valorisation des actions d’économie d’énergie par l’attribution de points.
La plateforme Club Eni permet aux utilisateurs d’échanger les points accumulés contre des objets disponibles sur
une « boutique » en ligne hébergées sur le Site ou de convertir ces points pour faire des dons à des
associations via la « boutique ».
- d’une loterie mensuelle à laquelle les utilisateurs peuvent librement participer chaque
mois depuis le site. Les modalités de chaque loterie sont communiquées aux participants via la plateforme Club
Eni.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente
un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Eni seront soumis aux présentes Conditions
Générales. L’Utilisateur accepte le fait que ces services sont fournis « en l’état » et que Eni ne pourra être
tenue responsable en cas de suppression des services proposés sur la plateforme Club Eni.
La plateforme Club Eni n’a pas un caractère contractuel et n’a pas vocation à̀ se substituer
aux contrôles de consommation d’énergie liés au contrat. En cas de contradiction entre les présentes Conditions
Générales et le contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité, c’est ce dernier qui prévaudra.
La plateforme Club Eni est gratuite et ouverte 24h/24 et 7 jours/7, sauf en cas de force
majeure, de pannes informatiques, problèmes liés aux réseaux de télécommunications, et en cas de mise à jour du
Site.
L'accès à la plateforme Club Eni nécessite l'utilisation d'un identifiant personnel
correspondant à l'identifiant de l'Espace Client Eni du client et au mot de passe de ce dernier.
Les clients doivent impérativement fournir une adresse valide. A défaut, Eni ne sera pas
tenue responsable de l'absence de transmission du message de connexion.
Article 7 : Données à caractère personnel
Les services proposés par le Site requièrent une inscription préalable, au cours de laquelle
l’utilisateur est amené́ à renseigner des données à caractère personnel le concernant, telles que email, mot
de passe, et informations sur le logement et ses équipements. Le Site compile par ailleurs les données de
consommation de l’utilisateur ayant signé́ un contrat de fourniture d’énergie avec Eni, afin de proposer un
historique et un suivi de sa consommation. Le but de cette collecte est d’optimiser les services rendus par le
Site, afin de fournir à l’utilisateur des conseils personnalisés et d’être au plus proche de la réalité́.
Les données à caractère personnel que l’utilisateur est susceptible de fournir par le biais
de la plateforme Club Eni sont uniquement destinées à l'usage d'Eni afin de permettre l’exécution des services
disponibles sur le Site. Si des données à caractère personnel ne sont pas nécessaires à l’exécution de ces
services, le consentement de l’utilisateur sera demandé. Conformément à la loi de l'informatique et des libertés
du 6 janvier 1978, modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), vous
disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité des données vous
concernant. Pour exercer vos droits, veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité, accessible ici
: https://fr.eni.com/particuliers/politique-de-confidentialite.
L’exercice du droit de suppression et/ou d’opposition au traitement des données personnelles
entrainera la suppression du compte personnel de l’utilisateur créé sur le Site et ne permettra plus de vous
inscrire aux offres et opérations promotionnelles présentées sur le Site sauf à̀ créer un nouveau compte
personnel.
Nous vous informons que lors de vos visites sur la plateforme Club Eni, un témoin de
connexion (cookie) peut s'installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Il ne permet pas
d'identifier l'utilisateur mais permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site.
Vous pouvez refuser les cookies en configurant votre logiciel de navigation. Dans ce cas, vous pouvez être privé
de l'accès à certaines pages ou parties du Site.
Article 8 : Politique de conservation des données
La présente politique de conservation de données concerne l'environnement de production,
serveur et base de données. Ces règles ne s'appliquent pas aux sauvegardes de base de données et "snapshots" de
disques durs de production, qui ont leur propre durée de conservation de 3 mois glissants.
La section spécifie pour chaque type de données collectées une durée de conservation et une
action à mener une fois ce temps écoulé. Deux cas sont évalués : celui d'un compte Club ENI actif et celui d'un
compte Club ENI clôturé suite à résiliation de l’ensemble des contrats de fourniture.
● Article 5.1 du RGPD : Les données à caractère personnel doivent être
conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas
celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
● D. 224-26 du code de la consommation : les fournisseurs d’électricité
ne sont tenus de mettre à disposition des clients leur historique de consommation que pendant une durée de trois
années suivant la date de recueil du consentement.
● Article L218-2 du code de la consommation : L'action des
professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
● Article 12.3 du RGPD : GridPocket informe l'utilisateur des effacements
qui sont programmés dans la Politique de Confidentialité.
Définition d'un compte actif : dans le tableau ci-dessous, est considéré comme un compte
actif tout compte utilisateur défini comme actif dans le fichier client transmis par le contrôleur de données.
Données utilisateur
● Contrat actif: Toutes les données associées à l'utilisateur sont
conservées tant que le compte est actif : nom, prénom, date de naissance, adresse de résidence, numéro de
téléphone, adresse email. etc. (liste non exhaustive)
● Contrat clôturé: Seule la référence client, et la liste des sites ou
points de livraison associés à l'utilisateur,
● La date de création de compte, la date de clôture de compte sont
conservées durant 2 ans après résiliation, comme l’exige le code de la Consommation. Passé ce délai, la
référence client est effacée et remplacée par une valeur aléatoire.
Données du ou des contrats
● Contrat actif: Toutes les données associées à un contrat et fournies
par ENI sont conservées tant que le compte est actif : n° contrat, tarif, PRM, fluide, puissance souscrite, etc.
(liste non exhaustive)
● Contrat clôturé: La référence PRM est conservée durant 2 ans à des fins
d'audit. Passé ce délai, la référence PRM est remplacée avec une valeur aléatoire. Le reste des données contrat
est conservé à des fins statistiques.
Consentements
● Contrat actif: Les consentements sont conservés tant que le compte est
actif.
● Contrat clôturé: Les consentements utilisateur sont conservés avec la
référence client (cf. données utilisateur) à des fins juridiques et statistiques.
Données de consommation
● Contrat actif: Les données "smart" (ie. Dont la maille est inférieure à
la journée) sont conservées pour une durée d'au moins 6 mois, sans limite de durée maximum tant que le contrat
est actif.
● Les index journaliers et supérieurs (mensuels et plus) sont conservés
durant au moins 3 ans, sans limite de durée maximum tant que le contrat est actif.
● Contrat clôturé: Les données "smart" et les données journalières sont
conservées à des fins statistiques, car anonymisées (cf. données utilisateur).
Journal des connexions
● Contrat actif: Le journal des connexions de l'utilisateur est conservé
tant que le compte est actif.
● Contrat clôturé: Le journal des connexions utilisateurs est conservé
durant 2 ans après la date de résiliation à de fins d'enquête en cas de faille de sécurité. Passé ce délai, les
données sont anonymisées à des fins statistiques.
Alertes et journal des alertes
● Contrat actif: Alertes et journal des alertes sont conservés tant que
le compte est actif
● Contrat clôturé: Alertes et historique des alertes sont effacées.
Profil énergétique
● Contrat actif: Le profil énergétique est conservé tant que le compte
est actif et le consentement valide.
● Contrat clôturé: Une fois les données utilisateur effacés (cf. données
utilisateur), le profil énergétique n'est plus associé à une personne physique. Les réponses au profil
énergétique sont conservées à fins statistiques.
Contact et messages
● Contrat actif: L'historique des contacts et messages envoyés via
l'interface Club ENI sont conservés tant que le
compte est actif.
● Contrat clôturé: L'historique des contacts et messages est effacé
Achat et boutique en ligne
● Contrat actif: L'historique des achats réalisés en boutique sont
conservés tant que le compte est actif
● Contrat clôturé: L'historique des achats réalisés en boutique est
conservé durant 2 ans après la date de résiliation
à des fins d'historique pour la garantie de certains produits vendus. Passée cette date, l'historique est
anonymisé
et conservé à des fins statistiques.
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compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Toute reproduction, utilisation, modification, dénaturation, transmission, partielle ou
totale, de ce Site sur un support papier ou informatique, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation
expresse d'Eni est interdite sous peine d'engager votre responsabilité et pourrait constituer une contrefaçon
sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
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Article 9 : Propriété intellectuelle
L'ensemble de la plateforme Club Eni est soumis à la législation française et internationale
sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
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Article 10 : Droit applicable - attribution de compétence
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En cas de différend né ou à naître sur la validité, l'interprétation et l'exécution des
présentes conditions générales d'utilisation du Site, les tribunaux de Nanterre (92) seront exclusivement
compétents, quel que soit le lieu d'exécution, le domicile du défendeur, même dans le cas d'un appel en
garantie, de pluralité de défendeurs ou d'une procédure en référé.
Article 11 : Hébergement
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